Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lineor (SIRET : 83269852600015 ) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux (bagues, colliers, piercings, bracelets, chaînes de cheville, boucles d’oreille, pendentifs) et montres (pour femme, homme, et enfant). Toute prestation accomplie par la société Lineor (SIRET : 83269852600015 )  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros taxes comprises mais hors frais spécifiques d’expédition. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises comprenant la TVA et les frais d’expédition sur la page panier comprenant les produits, et la société Lineor (SIRET : 83269852600015 )  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Lineor (SIRET : 83269852600015 ) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement des commandes s’effectue :

  • par paypal (Service de paiement sécurisé en ligne)
  • Par carte bancaire (Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : paypal)

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Paypal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société Lineor (SIRET : 83269852600015 ) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 6 : Clause de rétractation

Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoyer un mail à la société sur cette adresse mail : sav@lienor.fr. L’objet du mail (titre) doit être « rétraction » et le mail doit contenir : son numéro de commande . Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation peut être exercé pour tout type de produits vendus dans notre boutique. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

Lineor,

Centre commercial Carrefour

Chemin de la Voie des Agasses

25220 Chalezeule

France

Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué grâce à PayPal sur le compte utilisé à l’achat ou la carte bancaire utilisée pour l’achat.

Clause n° 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

La livraison est effectuée :

  • soit par livraison standard grâce à la Poste.
  • soit par Colissimo avec suivi
  • soit par retrait en magasin

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le Vendeur met à disposition un point de contact par mail à l’adresse : sav@lineor.fr .

CLAUSE 8 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Envoyer un mail à la société sur cette adresse mail : sav@lienor.fr. L’objet du mail (titre) doit être « garantie » et le mail doit contenir : son numéro de commande ainsi que la référence du produit en question. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Si me produit est apparemment défectueux ou ne correspondant pas à l’image, pensé une preuve de l’existence du défaut est obligatoire durant les 2 mois suivant la délivrance du bien.

Clause 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Envoyer un mail à la société sur cette adresse mail : sav@lienor.fr. L’objet du mail (titre) doit être « réclamation » et le mail doit contenir : son numéro de commande ainsi que la référence du produit en question.

CLAUSE 10 : Droits de propriété intellectuelle

Le design du site internet ainsi que sa production plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du développeur. : Lou PERROT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

CLAUSE 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement ((SIRET : 83269852600015 )) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Lineor (SIRET : 83269852600015 )  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce. 

Lineor (SIRET : 83269852600015 ) 

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